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Amendement N° COM-306 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Collomb, Mme Guillemot.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2
Après l’alinéa 4, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui relève de la compétence de la région, lorsque ce schéma a une incidence ou un impact sur son territoire »
Exposé Sommaire :
Affirmé par la loi MAPAM, la métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif et culturel et social de son territoire, afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. Elle assure à ce titre les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.
L’article L.3641-6 du CGCT, issu de la loi MAPAM, attribuant une compétence économique indéniable à la Métropole de Lyon sur son territoire, il parait essentiel de prévoir une association étroite de cette collectivité lors de l’élaboration du SDEII par la Région.
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