Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-309 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Collomb, Mme Guillemot, M. Vincent.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 5
L’alinéa 16 est ainsi modifié :
Le mot « trois » est remplacé par le mot « six »
Exposé Sommaire :
Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux services puis aux élus, ainsi éclairés, d’étudier au mieux le projet de plan, nécessairement complexe au vu de la taille du territoire concerné, il est proposé que les avis soient réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de six mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.