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Amendement N° COM-313 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Collomb, Mme Guillemot, M. Vincent.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 8
A l’article 8, après l’alinéa 5, ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi :
« Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains. »
Exposé Sommaire :
Dans l’hypothèse où existe dores et déjà sur un territoire infra régional, un syndicat mixte de transport, autorité organisatrice des transports, disposant des compétences tant en matière de transports urbains que de transports non urbains, il y a lieu de préserver l’existence et les attributions de ces syndicats.
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