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Amendement N° COM-314 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Collomb, Mme Guillemot, M. Vincent.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 8
A l’alinéa 6 de l’article, après les mots:
« […] à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]»
Ajouter les mots suivants :
« ou à des syndicats mixtes, notamment ceux visés à l’article L.1231-10 du code des transports».
Exposé Sommaire :
Il y a lieu de préserver la faculté, pour la région, de déléguer sa compétence en matière de transports non urbains, aux syndicats mixtes de transports créés par la loi SRU ; syndicats mixtes qui, n’étant ni une collectivité, ni un établissement public de coopération intercommunale, se trouvent exclus de l’actuelle rédaction de l’alinéa 6.
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