Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-316 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-274 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Collomb, Mme Guillemot, M. Vincent, Mme Meunier.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 9
Après l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
Le II de l'article L 5211-9-2 du CGCT est complété par une phrase ainsi rédigée :
"A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I du présent article, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés."
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision a pour objectif de simplifier et de sécuriser le transfert des pouvoirs de police prévus à l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Il s’agit d’organiser la continuité des actes en vigueur, à la date des transferts, dans chaque commune concernée. Il en résulte que les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne seront pas tenus de reprendre l’ensemble des actes préexistants. Ces derniers resteront applicables tant que le président de l’EPCI n’aura pas décidé de leur évolution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.