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Amendement N° COM-318 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Collomb, Mme Guillemot, M. Vincent.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 25
A l’alinéa 2, après les mots « […] à fiscalité propre », rajouter les mots « et la métropole de Lyon » ;
A l’alinéa 4, après les mots « […] à fiscalité propre », rajouter les mots « et la métropole de Lyon » ;
A l’alinéa 5, après les mots «[…], le département, », rajouter les morts « la métropole de Lyon ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci d’exhaustivité, il y a lieu de mentionner expressément la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dans les nouvelles dispositions relatives à l’amélioration de l’accessibilité des services à la population.
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