Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-324 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Gourault.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 28
Alinéa 2
Après les mots :
« les communes »
insérer les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé Sommaire :
Plus de 70% des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent de compétences en matière de tourisme, soit au titre de leur compétence de développement économique soit de leurs compétences facultatives. Le projet de loi vise à rendre cette compétence obligatoire, à travers les offices de tourisme.
Il est par conséquent nécessaire de rédiger ce paragraphe en cohérence.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.