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Amendement N° COM-325 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mmes Gourault, Létard.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22
Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au sixième alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la première occurrence du mot :
« d’habitat »,
par les mots suivants :
« de plan local de l’habitat ».
Exposé Sommaire :
La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat indigne au profit du président d’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat. Par rapport aux pratiques constatées, cette disposition apparaît insuffisamment précise et de nature à susciter des risques juridiques compte tenu du partage des compétences entre communes et communautés en matière de politique de l’habitat. Il est proposé de préciser que le transfert des pouvoirs de police spéciale a lieu au profit des intercommunalités compétentes en matière de plan local de l’habitat (PLH), ce qui correspond aux précisions usuelles du code général des collectivités locales. C’est une proposition de clarification rédactionnelle.
Tel est l’objet du présent amendement.
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