Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-327 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-243 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mmes Gourault, Létard.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au 1°, après les mots :
« certains espaces »,
insérer les mots :
« et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-ci est inférieure à cinquante habitants au kilomètre carré, ou lorsque l’établissement public regroupe déjà cinquante communes ou plus ».
Exposé Sommaire :
Le seuil de 20 000 habitants envisagé pour l’évolution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre apparaît extrêmement élevé dans un très grand nombre de territoires de faible densité. Selon les calculs réalisés par l’AdCF, 1507 communautés (soit 70%) d’entre elles n’atteignent pas ce seuil. Le gouvernement a lui-même reconnu que des assouplissements seraient nécessaires pour tenir compte de la diversité géographique française et des espaces peu denses qui ne se limitent pas aux espaces de montagne.
Il est ainsi proposé d’habiliter le préfet de département et la CDCI de déroger à ce seuil de 20 000 habitants lors de la rédaction des SDCI pour tenir compte de ce critère de densité mais aussi du nombre très élevé de communes à réunir pour atteindre pareil seuil. Il est proposé d’ouvrir ces dérogations dans les secteurs géographiques d’une densité inférieure à 50 habitants au kilomètre carré qui constituent la moitié de la densité moyenne nationale et aux communautés qui regroupent d’ores et déjà au moins 50 communes, soit 49 au 1erjanvier 2014.
| Nombre de communautés au 1erjanvier 2014 | |
| Entre 0 et 19 hab./km2 | 284 |
| Entre 20 et 29 hab./km2 | 230 |
| Entre 30 et 39 hab./km2 | 178 |
| Entre 40 et 49 hab./km2 | 130 |
| Total moins de 50 hab./km2 | 822 |
L'assouplissement proposé ne remettrait pas en cause le seuil de 20 000 habitants qui est un seuil pertinent pour de nombreux secteurs géographiques plus denses.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.