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Amendement N° COM-329 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-245 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mmes Gourault, Létard.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au 1°, après la deuxième occurrence du mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« , et les îles dont toutes les communes sont membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé Sommaire :
Parmi les dérogations nécessaires à apporter au seuil de 20 000 habitants, le critère de l’insularité doit être pris en compte. Il n’est pas opportun d’imposer à des intercommunalités insulaires réunissant l’ensemble des communes d’une île comme à Oléron par exemple de rejoindre une intercommunalité continentale.
Tel est l’objet du présent amendement.
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