Amendement N° COM-329 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : COM-245 )

Déposé le 8 décembre 2014 par : Mmes Gourault, Létard.

Photo de Jacqueline Gourault Photo de Valérie Létard 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« b) Au 1°, après la deuxième occurrence du mot :
« montagne »,

insérer les mots :

« , et les îles dont toutes les communes sont membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Exposé Sommaire :

Parmi les dérogations nécessaires à apporter au seuil de 20 000 habitants, le critère de l’insularité doit être pris en compte. Il n’est pas opportun d’imposer à des intercommunalités insulaires réunissant l’ensemble des communes d’une île comme à Oléron par exemple de rejoindre une intercommunalité continentale.

Tel est l’objet du présent amendement.

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