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Amendement N° COM-330 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mmes Gourault, Létard.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le 6°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les projets de création de communes nouvelles »
Exposé Sommaire :
L’extension récente et future des périmètres intercommunaux se combine actuellement avec le déficit de moyens des très petites communes pour mettre à l’agenda des projets de communes nouvelles. La proposition de loi en cours de discussion vise à encourager la création de communes nouvelles pour disposer de communes fortes dans des intercommunalités fortes. Il est dans ces circonstances fondamental que les SDCI puissent tenir compte des projets de communes nouvelles voire les encourager. La création de ces communes nouvelles peut même conditionner certains élargissements de périmètres intercommunaux. Il est ainsi proposé d’en faire un thème de réflexion des futurs SDCI.
Tel est l’objet du présent amendement.
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