Amendement N° COM-334 (Satisfait)

Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et manifestement trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la concertation avec les collectivités concernées.

Il est proposé de prévoir une durée de douze mois consécutive à la publication de la présente loi pour garantir une concertation de qualité, la réalisation de véritables études d’impact et offrir aux CDCI une véritable qualité de travail auprès du préfet de département. Cette précaution permettra d’accroître le nombre de départements dotés d’un SDCI arrêté ; alors que seuls 66 départements (sur 99 concernés) avaient pu le faire en 2011 dans les délais impartis. Des délais trop courts risqueraient de multiplier les situations dans lesquelles le préfet proposera des arrêtés de périmètre sans avoir à référer à un SDCI approuvé, une configuration aucunement souhaitable et contraire à l’esprit de la loi. Un délai de douze mois apparaît la période minimale pour effectuer un travail de qualité dans tous les départements de France, sans faire obstacle à la possibilité d’aller plus vite le cas échéant.

Il est également proposé une durée de 18 mois et non pas 12 pour la mise en œuvre des prescriptions des futurs SDCI.

Comme l’a montré l’expérience des SDCI de 2011, le déficit de temps a conduit les préfets et les CDCI à mettre l’accent sur l’achèvement de la carte intercommunale et l’évolution des périmètres de communautés (extensions, fusions). La réduction du nombre de syndicats a été renvoyée à plus tard (revoyure) faute de temps et de préparation. Afin de ne pas reproduire les mêmes écueils, il est nécessaire de prévoir du temps pour conduire à bien le chantier de la rationalisation des syndicats intercommunaux qui passera soit par la fusion de certains d’eux soit par leur intégration dans des communautés.

Tel est l’objet du présent amendement.