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Amendement N° COM-360 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Pintat.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 21
Après l'article 21, insérer un nouvel article ainsi rédigé:
Le III de l'article L.5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
1° Entres les mots: "et les régions " et les mots "et leurs établissements publics"
Insérer les mots: "les communes"
2° Entre les mots: "leurs établissements publics" et les mots "et les syndicats mixtes"
Insérer les mots: "les établissements publics de coopération intercommunale"
Exposé Sommaire :
Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services unifiés ayant pour objet d'assurer en commun des services concourant à l'exercice des compétences de leurs collectivités membres, permettent aux petites et moyennes communes d'accéder à des économies d'échelle dans des domaines techniques le plus souvent inaccessibles aux communautés.
Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement la base légale des syndicats mixtes de mutualisation informatique.
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