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Amendement N° COM-361 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-76 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création d’un schéma régional prescriptif en matière d’aménagement du territoire. En effet, l'aménagement du territoire étant une compétence partagée, il n'est pas souhaitable de prévoir qu'un schéma régional puisse être prescriptif.
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