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Amendement N° COM-362 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
Alinéa 30 :
Remplacer les mots
Sont associés
Par le mot
Participent
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer pleinement l’ensemble des EPCI et des conseils généraux concernés à l’élaboration du projet de schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire.
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