Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-370 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La région a la responsabilité des politiques de parcours vers l’emploi.
Elle pilote, en y associant les partenaires sociaux, les opérateurs du service public de l’emploi : Pôle Emploi, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE), les Missions locales et CAP Emploi.
II. - Les transferts de charge résultant, pour les collectivités territoriales, du I du présent article sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, du II et du III du présent article sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les acteurs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle sont particulièrement nombreux. Les actions menées par l’Etat, les régions, et les partenaires sociaux, ainsi que par leurs opérateurs (Pôle emploi, etc.), se superposent sans faire l’objet d’une véritable coordination. Participant à une décentralisation renforcée en matière de la politique de l’emploi, le présent amendement vise à clarifier et renforcer les compétences effectives des régions en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.