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Amendement N° COM-371 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 8
I. - Alinéas 9 à 25
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 26
Après les mots
" janvier 2017 "
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement sont opposés au transfert à la région de la compétence transport scolaire. L’exercice de cette compétence suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d’assurer efficacement les régions.
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