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Amendement N° COM-376 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Mercier.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 12
Après l’article 12, insérer un article ainsi rédigé :
L’ensemble des compétences relatives au recrutement et à la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services, à l’accueil, à l’hébergement, à la restauration ainsi qu’à l’encadrement général et technique exercées par les régions et relatives aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole sont transférées aux départements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est une conséquence de l'amendement de suppression de l'article 12 prévoyant le transfert des collèges aux départements.
Dans une optique de meilleure efficacité de l'action publique locale, les auteurs du présent amendement sont favorables à ce que les départements soient en charge d'un pôle de compétence regroupant les collèges, les lycées et les transports scolaires.
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