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Amendement N° COM-382 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Cornano, S. Larcher.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 14
Après l’article 14, insérer un article ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les îles composées d'une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. »
II. - Le II de l'article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est complété par les mots : « ni aux îles composées d'une seule commune ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une dérogation au principe d'achèvement de l'intercommunalité et de la suppression des communes isolées pour les îles composées d'une seule commune.
Les contraintes liées à l'insularité justifient que l’on ne rattache pas de manière artificielle ces îles à un groupement de communes.
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