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Amendement N° COM-384 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Cornano, S. Larcher.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 19
Après l’alinéa 1er,
après les mots
« 15 000 habitants »,
insérer l’alinéa suivant :
« ou bien, lorsqu'elles sont situées sur une île » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accorder la DGF bonifiée aux Communautés de communes situées sur un territoire insulaire.
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