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Amendement N° COM-385 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. J. Gillot.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 24
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« Par dérogation, la collectivité départementale de Guadeloupe peut déléguer tout ou partie des compétences dont elle est attributaire à la collectivité régionale de Guadeloupe, dans les conditions prévues à l’article L. 111-8 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’alinéa précédent et aux articles L. 5915-1, L. 5915-2 et L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales, le congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe se prononce dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur la convention de délégation.
Conformément aux articles 72-4 et 73 de la Constitution, aucun changement d’organisation territoriale ne pouvant intervenir sans qu’ait été recueilli le consentement des électeurs la région mono-départementale de Guadeloupe, le Parlement propose au Président de la République l'organisation d'une consultation de la population portant transfert de la totalité des compétences de la collectivité départementale vers la collectivité régionale. "
Exposé Sommaire :
Concernant les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et le département de Mayotte), si les lois et les règlements y sont applicables de plein droit, ces dispositions peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités (principe de l’identité législative posé à l’article 73 de la Constitution).
Ainsi, l’outre-mer bénéficie d’une spécificité politique et administrative du fait de sa spécificité géographique, lorsque celle-ci est utile et nécessaire.
Cet amendement souhaite, par cette délégation totale ou partielle des compétences de la collectivité départementale vers de la collectivité régionale, associer cette région mono-départementale à la réforme territoriale en cours, afin de l’adapter aux réalités de la Guadeloupe et de favoriser l’émergence de politiques publiques plus innovantes et plus efficaces sur un même territoire.
Cependant, en vertu de l’article 73 de la Constitution, dans l’éventualité où la collectivité départementale délèguerait la totalité de ses compétences à la collectivité régionale, la création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli le consentement de la population locale, dont le Président de la République décide de l’opportunité sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.
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