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Amendement N° COM-390 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Mme Imbert.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Alinéa 5
Insérer après le b) du I de cet article un c) ainsi rédigé :
"Au 5°, ajouter à la fin les mots : ", ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarié territoriale".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que l'objectif de rationalisation de l'intercomunalité peut aussi conduire le Préfet, lors de l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, à ne pas transférer systématiquement à un EPCI à fiscalité propre les compétences exercées par les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes, mais également à d'autres syndicats en mettant en oeuvre les dispositions déjà prévues par le droit en vigueur (élargissement du périmètre de certains syndicats, fusion de plusieurs syndicats entre eux).
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