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Amendement N° COM-392 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Labazée, Daudigny, Cazeau, Tourenne, Lozach, Poher, Mme Campion, MM. Madrelle, Miquel, Mazuir, Rome, Mme Perol-Dumont, MM. Jeansannetas, Dilain, Camani, Mmes Bataille, Meunier, Guillemot, MM. Haut, Boutant.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 24
Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa complétant l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, il
est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès du public aux équipements et services.
Exposé Sommaire :
Conformément à l’objectif de clarification des compétences des différents niveaux de collectivités poursuivi par le projet de loi, cet amendement vise à réaffirmer la vocation du département qui, au-delà d’être la collectivité en charge des solidarités humaines, a également pour mission d’assurer la solidarité territoriale.
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