Amendement N° COM-392 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Labazée, Daudigny, Cazeau, Tourenne, Lozach, Poher, Mme Campion, MM. Madrelle, Miquel, Mazuir, Rome, Mme Perol-Dumont, MM. Jeansannetas, Dilain, Camani, Mmes Bataille, Meunier, Guillemot, MM. Haut, Boutant.

Photo de Georges Labazée Photo de Yves Daudigny Photo de Bernard Cazeau Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Hervé Poher Photo de Claire-Lise Campion Photo de Philippe Madrelle Photo de Gérard Miquel Photo de Rachel Mazuir 
Photo de Yves Rome Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Eric Jeansannetas Photo de Claude Dilain Photo de Pierre Camani Photo de Delphine Bataille Photo de Michelle Meunier Photo de Annie Guillemot Photo de Claude Haut Photo de Michel Boutant 

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa complétant l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, il

est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès du public aux équipements et services.

Exposé Sommaire :

Conformément à l’objectif de clarification des compétences des différents niveaux de collectivités poursuivi par le projet de loi, cet amendement vise à réaffirmer la vocation du département qui, au-delà d’être la collectivité en charge des solidarités humaines, a également pour mission d’assurer la solidarité territoriale.

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