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Amendement N° COM-407 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Anziani.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2
Alinéa 3
Le 3èmealinéa est ainsi rédigé :
« I- La Région est seule responsable sur son territoire, après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l’Etat, de l’adoption des orientations en matière de développement économique et est seule compétente pour décider des interventions économiques qui en découlent, hors celles prévues à l’article L. 1511-3 sur le foncier et l’immobilier d’entreprises.»
Exposé Sommaire :
Les rédactions des articles 2 et 3 de ce projet de loi sont floues et ambiguës comparées aux annonces du Président de la République et du gouvernement accordant clairement une compétence exclusive aux Régions sur le développement économique.
Il s’agit donc par cet amendement de définir, dès ce 1eralinéa « chapeau », les contours de la compétence des Régions en la matière qui sera déclinée dans les 2 articles sur le développement économique en :
Distinguant la compétence en matière de planification et de programmation de celle sur les interventions économiques rajoutant que l’élaboration du SRDEII devra se faire après une large concertation avec les métropoles et le bloc communal et dans la cohérence avec la stratégie de l’Etat en matière économique pour qu’ensuite la Région soit seule responsable de son adoption ; Qu’une fois concertés dans le cadre du SRDEII, la décision des interventions économiques qui en découlent, en dehors de celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal sur l’immobilier et le foncier d’entreprises, relèvent de la compétence exclusive de la Région y compris vis à vis des services déconcentrés de l’Etat
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