Amendement N° COM-409 (Retiré)

Cet amendement cherche à préciser que la compétence exclusive des régions en matière de soutien à l’activité économique et le SRDEII couvrent l’ensemble du champ économique et des secteurs d’activités. Il convient en effet de ne pas compartimenter l’économie, d’une part les entreprises ayant besoin de lisibilité sur l’offre publique d’accompagnement indépendamment de leur appartenance à un secteur d’activité ou un autre, d’autre part les modalités d’intervention (prêts, garanties, subventions etc.) ne variant pas elles non plus, selon les secteurs.

Cela devrait concerner naturellement, sans besoin de les lister dans la loi au risque d’en oublier et ainsi d’en exclure implicitement, le soutien et l’accompagnement de toutes les entreprises quelque soit leur secteur d’activité sauf que la rédaction actuelle du projet de loi exclut ou n’inclut pas des pans entiers de l’activité économique de notre pays qui font pourtant intrinsèquement partie du développement économique.

C’est le cas notamment :

Du tourisme qui est, du fait des articles 4 et 28 du projet de loi, exclu de cette compétence exclusive alors que représentant 7% du PIB et plus de 2 millions d’emplois, le tourisme ne peut être dissocié du développement économique ; Des industries culturelles (économie du livre, industries musicales et de l’image) qui ne sont pas dissociées de la compétence partagée sur la culture dans ce projet de loi alors qu’elles relèvent de la compétence exclusive des Régions en matière économique ; De l’économie sociale et solidaire, non prise en compte dans ce projet de loi alors que la récente loi l’a consacrée comme une activité économique d’avenir pour laquelle le gouvernement s’était explicitement positionné comme devant être intégrée dans le SRDEII ; Du commerce et de l’artisanat, « première entreprise de France » composée de TPE et de PME qui contribuent à l’activité économique et à l’emploi ; De l’agroalimentaire, de l’agriculture et de la sylviculture des secteurs dont la performance économique et la contribution à la valeur ajoutée et à l’emploi dans les territoires ont été largement soulignés dans la loi d’avenir récemment promulguée

C’est pourquoi, cet amendement précise que le SRDEII et le champ du développement économique couvert par la compétence exclusive des Régions contiennent notamment ces secteurs d’activités.