Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-410 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Kaltenbach, Botrel.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Alinéa 5
remplacer :
« de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes »
Par :
«de rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par l’élargissement de leurs périmètres. »
Exposé Sommaire :
La montée en puissance des intercommunalités, que porte le projet de loi « NOTRe », sera progressive. Dans l’immédiat, beaucoup d’EPCI ne disposeront pas d’une taille suffisante pour permettre de reproduire l’efficacité de gestion technique ou économique, qui est aujourd’hui celle des grands syndicats mixtes. Aussi, il est proposé de faciliter le maintien des syndicats de taille départementale qui contribuent à réaliser d’importantes économies d’échelle dans la gestion de nombreux services publics locaux, et notamment dans celle des infrastructures de réseaux (distribution d’électricité et d’eau potable notamment).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.