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Amendement N° COM-411 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Anziani.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2
Rédiger ainsi la 2ème phrase du 4èmealinéa :
« Il organise les actions du conseil régional en matière d’aides aux entreprises et d’interventions économiques et la complémentarité entre ses actions et celles menées sur le territoire régional par les communes et leur groupement en matière de foncier et d’immobilier d’entreprises dans le cadre de l’article L. 1511-3. »
Exposé Sommaire :
La phrase telle qu’elle est actuellement rédigée laisse supposer que les autres collectivités peuvent continuer à mener des actions en matière d’aides aux entreprises dont le SRDEII ne ferait qu’organiser la complémentarité.
En cohérence avec la compétence exclusive des Régions en matière d’aides aux entreprises, hors aides à l’immobilier et au foncier d’entreprise qui sont de la compétence exclusive du bloc communal, cet amendement précise que le SRDEII devra organiser la cohérence et la complémentarité dans l’exercice de ces 2 compétences exclusives.
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