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Amendement N° COM-412 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Anziani.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2
Le 6èmealinéa est ainsi modifié :
I- A la 1èrephrase, les mots « sont adoptées conjointement par les instances délibérantes de la métropole concernée et de la région » sont remplacés par les mots suivants :
« sont élaborées conjointement par la métropole concernée et la région »
II- supprimer les 2èmeet 3èmephrases
Exposé Sommaire :
Le dispositif retenu par le projet de loi de co-adoption par les instances délibérantes de la Région et de la métropole des dispositions du SRDEII applicables sur le territoire de la métropole affaiblit le rôle demandé aux Régions d’organisation et de mise en cohérence des actions au profit de l’attractivité économique de l’ensemble du territoire régional.
En effet, il laisserait les métropoles définir leur propre politique de développement économique sans tenir compte des conséquences pour les territoires péri-urbains et ruraux alentours et aurait pour effet d’entretenir une concurrence entre la métropole et la région sans inciter à aboutir à un schéma partagé.
Aussi, cet amendement remplace ce dispositif par un engagement des Régions d’une co-élaboration du SRDEII avec les métropoles sur leur territoire avant une adoption par le seul conseil régional.
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