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Amendement N° COM-413 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Kaltenbach.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Insérer après le b) du I un c) ainsi rédigé :
« c) Au 5°, ajouter à la fin les mots :
« , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a vocation à introduire un seuil visant à mieux encadrer l’éclatement de certaines compétences des grands syndicats mixtes, notamment départementaux, vers des autorités organisatrices de plus petite taille. Cette réattribution pourrait en effet être de nature à occasionner des surcoûts importants en raison de l’exercice de la compétence à une moindre échelle.
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