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Amendement N° COM-415 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Mme Imbert.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Alinéa 3
I - Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
b) au 3°, après les mots : " solidarité financière" sont insérés les mots "et de la solidarité territoriale"
Exposé Sommaire :
Il est indispensable d'ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.
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