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Amendement N° COM-416 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Anziani.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 3
I - L’alinéa 30 est ainsi rédigé :
« 13) La co-élaboration avec l’Etat de la politique nationale des pôles de compétitivité mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et le soutien à l’animation des pôles de compétitivité situés sur son territoire »
II - Après l’alinéa 33, insérer un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis A la suite du b) du 2 du I de l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, ajouter un c) ainsi rédigé :
« c) Dans le cadre d’une instance nationale partenariale, l’Etat et les régions élaborent conjointement la politique nationale des pôles de compétitivité. Les projets de recherche et développement faisant l’objet d’appels à projet organisés par l’Etat et les régions sont agréés conjointement.
La région est seule compétente, en cohérence avec les orientations de cette instance nationale, pour la contractualisation avec les pôles et le soutien à l’animation des pôles de compétitivité situés sur son territoire. Pour l’exercice de cette compétence, elle bénéficie du transfert des crédits consacrés jusqu’alors par l’Etat à l’animation des pôles de compétitivité.
Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent participer au financement de l’animation des pôles de compétitivité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser le partenariat Etat-Régions mis en place en 2013 en matière de politique des pôles de compétitivité et à rationaliser la politique de soutien à l’animation des pôles de compétitivité en en donnant la compétence exclusive aux Régions après concertation au sein d’une instance nationale, créé à cet effet, pour une coordination en bonne intelligence entre stratégie nationale et stratégie régionale.
Cela permettra aux pôles de disposer d’un interlocuteur unique sur leur territoire et de mettre fin aux multiples conventionnements, financements croisés et doublons d’intervention qui existent actuellement, particulièrement entre Régions et services déconcentrés de l’Etat. Pour ne pas pénaliser les pôles, cet amendement prévoit aussi le transfert des crédits correspondants de l’Etat aux Régions.
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