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Amendement N° COM-419 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Anziani.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
A la 2èmephrase du 5èmealinéa, après les mots « de la pollution de l’air », insérer les mots :
« , de protection et de restauration de la biodiversité, »
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planification régionale dédié à la biodiversité, le schéma régional de cohérence écologique, en dehors de ce nouveau SRADDT à vocation intégratrice.
La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s’intégrer pleinement dans la stratégie générale d’aménagement du territoire au même titre que les transports, la maitrise de l’énergie, ou la prévention des déchets.
La rédaction proposée permet de réintégrer la protection de la biodiversité au sein du SRADDT qui se substituera en conséquence au schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L371-3 du code de l’environnement.
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