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Amendement N° COM-422 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Anziani.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 35
Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Les emplois départementaux transférés à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sont ceux pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2014.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des transferts de personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs groupements, cet amendement instaure une clause de sauvegarde pour les collectivités et groupements bénéficiaires du transfert de compétences. Il prévoit ainsi que si le nombre d’emplois départementaux précédant l’année du transfert de la compétence considérée s’avère inférieur à celui constaté au 31 décembre 2014, c’est cette dernière référence qui sera retenue pour la détermination du volume d’emplois à transférer.
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