Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-426 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-394 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Marie.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 24
Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa modifiant
l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales comme suit :
1°Au premier alinéa, après les mots : « l'entretien des milieux aquatiques » sont ajoutés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ;
2°Au troisième alinéa, après les mots : « cette mise à disposition est exercée » sont ajoutés les mots : «, dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, » ;
3°Au quatrième alinéa, les mots : « ces missions » sont remplacés par les mots : « les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Pour que l’objectif de recentrage du département sur son cœur de métier - dont la solidarité territoriale est le deuxième pan avec les solidarités humaines – soit pleinement atteint, il convient, comme l’avait prévu initialement le Gouvernement, d’étendre le champ de l’assistance technique qu’assurent les conseils départementaux pour les communes/EPCI aux secteurs de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat. Cette nécessité est d’autant plus impérieuse depuis la disparition de l’ATESAT. En outre et s’il en était besoin, une récente étude menée par l’ADCF et l’INET (CNFPT) intitulée : « Analyse de l’enquête « ingénierie » auprès des communautés de France », souligne clairement que « les conseils généraux et leurs agences (sont des) acteur majeurs et souvent uniques de l’ingénierie », et précise également que « lorsqu’on interroge les communautés sur les acteurs qu’elles jugent majeurs, la prééminence du conseil général est manifeste ».
Aussi, pour toutes ces raisons, convient-il de prévoir une extension du champ de l’assistance technique assurée par les collectivités départementales en faveur des communes/EPCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.