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Amendement N° COM-524 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 23
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 23 prévoit en son cinquième alinéa la possibilité de déléguer ou de transférer aux métropoles le service départemental d’action sociale, c’est-à-dire les missions exercées par les travailleurs sociaux du département au sein des circonscriptions d’action sociale.
Il apparaît peu pertinent de prendre le risque de rompre le lien avec les autres services du département, notamment ceux de l’aide sociale à l’enfance, de la protection maternelle et infantile ou de l’insertion. Il est en outre préférable de conserver la possibilité d’organiser les circonscriptions d’action sociale à l’échelle départementale.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet alinéa.
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