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Amendement N° COM-526 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 23
Alinéas 8 et 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
" 5° Actions auprès des jeunes et des familles prévues à l’article L. 121-2 du même code ;
" 6° Action sociale auprès des personnes âgées, en application de l’article L. 113-2 du même code ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement que les délégations ou transferts entre départements et métropoles peuvent porter sur l’ensemble des actions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles en faveur des jeunes et des familles qui vivent dans des zones urbaines en difficulté et comprennent notamment les actions de prévention spécialisée.
Il limite les autres possibilités de délégation ou de transfert à la seule action sociale auprès des personnes âgées, notamment dans le cadre des centres locaux d’information et de coordination (Clic), en supprimant le renvoi à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles qui définit de façon générale le rôle de chef de file du département en matière d’action sociale.
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