Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-527 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 23
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le transfert de plein droit aux métropoles de l’ensemble des groupes de compétences mentionnés à l’article 23, lorsqu’aucune convention de délégation ou de transfert entre les départements et les métropoles n’aura été conclue à la date du 1erjanvier 2017 sur au moins trois groupes de compétences.
La démarche volontaire doit demeurer la règle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.