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Amendement N° COM-61 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. D. Laurent, Mme Imbert.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 23
I- Alinéa 11, après les mots :
tout ou partie des services départementaux correspondants
Insérer les mots :
ou organismes assumant ces compétences
II- Remplacer les mots :
Ces services ou parties de service
Par les mots :
Ces services, parties de service ou organismes
III- Alinéa 12, remplacer les mots :
services ou parties de services concernés
Par les mots :
services, parties de services ou organismes concernés
IV Après les mots :
demeurent des services
Insérer les mots :
ou organismes
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux personnels des organismes départementaux assumant les compétences susceptibles d’être transférées ou mis à disposition des métropoles, comme les comités départementaux du tourisme ou les agences de développement touristique, en charge de la mise en œuvre de la politique touristique du département, de pouvoir, eux aussi, bénéficier d’une mise à disposition auprès de la métropole à qui la compétence tourisme aurait été transférée.
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