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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 8
1° Alinéas 9 à 25
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 26
Après les mots :
« janvier 2017 »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 8 relatives au transfert des transports scolaires du département à la région.
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