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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 28
I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111-9-1 comprend une commission du sport et une commission de la culture.
II – En conséquence, alinéa 1
Remplacer les mots :
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à lier l’existence de compétences partagées à celle de l’obligation de réunir les commissions compétentes au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et qui constitue une enceinte d’échanges entre les collectivités territoriales d’abord mais aussi entre les collectivités et l’Etat.
Elle a notamment pour objectif de rationaliser l’exercice des compétences partagées entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. La loi prévoit déjà (article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales) que la CTAP organise librement ses travaux, au travers des commissions thématiques.
Le présent amendement vise donc simplement à inscrire dans la loi l’existence de commissions dédiées aux compétences partagées que sont la culture et le sport.
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