Amendement N° COM-72 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Collombat.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale

Donner un pouvoir réglementaire aux Régions n’est pas compatible avec le « choc de simplification » attendu par le pays. Visiblement, pour les auteurs du projet de loi, la vie des citoyens et des collectivités n’est encore pas assez compliquée.De plus c’est renoncer à l’un des principaux avantages compétitifs d’un état unitaire comme la France que cette uniformité règlementaire sur l’ensemble du territoire.

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