Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-77 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-135 )
Déposé le 5 décembre 2014 par : MM. Mézard, Collombat.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers, ainsi que celui de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Ces transferts sont irréalistes, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.