Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-79 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Mézard.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 26
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Outre le coût du changement que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.