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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Mézard.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 33
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une disposition contraire à la constitution. Les collectivités territoriales n’étant en rien signataires des traités européens, elles ne sauraient être responsables de leur inobservation.
Jusqu’à plus amples informations, les collectivités territoriales ne sont pas des sujets de droit international.
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