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Amendement N° COM-88 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : MM. Mézard, Collombat.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 15
1. Aux alinéas 1, 6, 10, 15, 18, 24,
remplacer le mot
"2016"
par le mot
"2017"
2. Aux alinéas 1, 3, 10, 12, 18, 21, 27, 28
après les mots
"un délai de"
remplacer le mot
"trois"
par le mot
"six"
3. Aux alinéas 5, 14, 23
après les mots
"un délai de"
remplacer le mot
"un"
par le mot
"trois"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rallonger les délais proposés par le présent projet de loi en matière de renforcement des intercommunalités.
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