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Amendement N° COM-91 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Collombat.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 3
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
« les régimes d’aides »
Supprimer la fin de cette phrase.
Exposé Sommaire :
La disposition prévue à la fin de cette phrase rigidifie les conditions du développement économique local. On ne peut qu’être opposé à ce « Gosplan » Régional.
Si une communauté d’agglomération, par exemple, décide d’apporter à une entreprise des aides spécifiques qui correspondraient à un besoin local elle ne le pourrait pas. La logique qui veut que la région décide ou non de l’octroi des aides aux entreprises va introduire une difficulté d’adaptation aux besoins locaux.
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