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Amendement N° COM-92 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Collombat.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 4

I. Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

I – Le schéma régional de développement touristique n’a pas à préciser, ni à apprécier les actions des autres collectivités territoriales sur le sujet.

II – L’alinéa 9 introduit une tutelle manifeste des régions sur les autres collectivités territoriales en lui permettant de de fusionner des organismes locaux de tourisme de façon unilatérale. Ce n’est pas acceptable.

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