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Amendement N° COM-95 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Collombat.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 8
Alinéa 15 à 23
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Si la Région est compétente pour organiser les transports scolaires, elle doit le faire. Ces alinéas sont l’aveu de l’irréalisme du projet de loi qui transfère des compétences à la Région en organisant les moyens lui permettant de ne pas les exercer. Cet amendement vise donc à réellement clarifier cette compétence.
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