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Amendement N° COM-96 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Collombat.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 12
Alinéa 24.
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Si la région se voit confier les collèges, elle doit en assumer toute la charge. Il n’est pas acceptable que les collectivités ou le groupement propriétaire conservent la charge du remboursement des emprunts tout en transférant le bien à titre gratuit à la Région.
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