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Amendement N° COM-99 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Collombat.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Alinéas 4 et 5.
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Que l’on essaie de diminuer le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, soit, mais pourquoi préciser lesquels ?
Ce travail doit se faire au cas par cas et ne doit pas viser a priori telle ou telle compétence. Laissons faire les collectivités au plus proche du terrain et mieux à même de juger quels syndicats doivent être rationalisés ou non.
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